Derrière le GRIEF (Groupe de revendication pour une imposition équitable des immeubles agricoles familiaux) et en appui aux interventions parlementaires du Vert Raphaël Mahaim, les quatre principaux partis vaudois ont obtenu l’adoption par le Conseil national, lundi 15 avril, d’un postulat réclamant un bilan de la fiscalité agricole actuelle, spécialement en matière de donation. 

Le Conseil fédéral est désormais tenu de rendre un rapport complet sur les conséquences du revirement de jurisprudence de 2011, quitte à ouvrir des brèches vers davantage d'exceptions - Photo DR

« Agence d’information agricole romande AGIR », 9/04/2024